Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute vente de véhicule d’occasion conclue avec CarsCorner Belgium, ci-après « CarsCorner ». Elles sont remises à l’acheteur avant la signature du bon de commande et en font partie intégrante.

1. Le vendeur

Dénomination

CarsCorner Belgium

Adresse

Brusselsesteenweg 604A - 3090 Overijse

Numéro d’entreprise

BE 1041.195.921

Numéro de TVA

BE 1041.195.921

Téléphone

+32 470 57 18 12

E-mail

info@carscorner.be

2. Ce que ce site fait, et ne fait pas

Ce site présente les véhicules disponibles. Il ne vend rien en ligne : il n’accepte ni commande, ni paiement, ni réservation ferme. Une demande de rendez-vous ou d’estimation ne constitue pas une offre et ne réserve aucun véhicule ; elle n’engage ni l’acheteur, ni CarsCorner.

La vente est conclue au showroom, par la signature d’un bon de commande. Il ne s’agit donc pas d’un contrat à distance, et le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique ne s’applique pas.

3. Prix et TVA

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et incluent les frais obligatoires. Le régime de TVA applicable est indiqué sur chaque annonce :

TVA sur la marge

Le prix affiché est le prix payé par l’acheteur. La TVA porte sur la marge du vendeur et n’apparaît pas séparément sur la facture, conformément à l’article 58 §4 du Code de la TVA. Elle n’est pas récupérable par l’acheteur.

TVA déductible

La TVA figure distinctement sur la facture et est récupérable par un acheteur assujetti, dans les limites de son droit à déduction.

Toute promotion ou remise est valable jusqu’à la date indiquée ou jusqu’à épuisement du véhicule concerné, chaque véhicule étant unique.

4. Commande, acompte et disponibilité

La commande devient définitive à la signature du bon de commande par les deux parties. Un acompte peut être demandé ; son montant est indiqué sur le bon de commande. En cas d’annulation par l’acheteur après signature, l’acompte reste acquis à CarsCorner à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation par CarsCorner, l’acompte est remboursé intégralement dans les quinze jours.

Chaque véhicule est un exemplaire unique. Si le véhicule commandé devient indisponible pour une cause indépendante de la volonté de CarsCorner, la vente est résolue de plein droit et les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

5. Livraison et transfert des risques

Le véhicule est remis au showroom, sauf accord écrit contraire. La propriété n’est transférée qu’au paiement intégral du prix ; les risques sont transférés à la remise matérielle du véhicule.

Sont remis à la livraison :

• la facture ;
• le Car-Pass, obligatoire pour tout véhicule d’occasion vendu en Belgique par un professionnel (loi du 11 mars 2004) ;
• le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation ;
• le certificat de contrôle technique en cours de validité, le cas échéant ;
• les clés et les doubles existants, ainsi que le carnet d’entretien disponible.

6. Garantie légale de conformité

Tout véhicule vendu à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles VI.83 et suivants du Code de droit économique, pour une durée de 24 mois à compter de la délivrance.

La loi permet de réduire cette durée pour un bien d’occasion, sans jamais descendre sous douze mois et moyennant l’accord exprès de l’acheteur. CarsCorner n’use pas de cette faculté : la garantie est de 24 mois, pleine et entière.

Pendant les 12 premiers mois, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la délivrance : il appartient à CarsCorner de démontrer le contraire. Au-delà, la preuve incombe à l’acheteur.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale du véhicule et de ses pièces d’usure ;
• l’entretien courant : vidanges, filtres, plaquettes, pneus, balais d’essuie-glace, batterie au-delà de sa durée de vie normale ;
• les dommages résultant d’un usage anormal, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’un accident ou d’une modification du véhicule ;
• les défauts connus de l’acheteur et actés au bon de commande.

Toute intervention sur le véhicule par un tiers pendant la période de garantie doit être signalée à CarsCorner. Une intervention non signalée sur l’organe défaillant peut faire perdre le bénéfice de la garantie pour ce seul défaut.

L’acheteur informe CarsCorner du défaut dans un délai de deux mois à compter de sa constatation, par écrit et au moyen des coordonnées reprises au point 1. Il dispose alors du droit à la réparation ou au remplacement ; à défaut, à une réduction de prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune clause des présentes conditions ne restreint les droits que l’acheteur consommateur tient de la loi.

7. Garantie commerciale

Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée pour certains véhicules. Elle fait alors l’objet d’un document distinct précisant sa durée, son étendue et son gestionnaire. Une telle garantie s’ajoute à la garantie légale de conformité et ne la remplace en aucun cas.

8. Reprise de votre véhicule

Une estimation communiquée à distance repose exclusivement sur les informations transmises par le propriétaire. Elle est indicative et ne constitue pas un engagement d’achat. Le prix de reprise n’est ferme qu’après examen du véhicule au showroom et formalisation écrite.

Le vendeur du véhicule repris garantit qu’il en est propriétaire, que le véhicule est libre de tout gage et de toute dette, et que les données du Car-Pass correspondent à son état réel.

9. Données personnelles

Les données communiquées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation effectivement appliquées.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée en premier lieu à CarsCorner, aux coordonnées du point 1. Nous nous engageons à y répondre.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement du siège de CarsCorner, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son propre domicile.

11. Modification

CarsCorner peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une vente est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande, remise à l’acheteur à ce moment.